Saint Vallier
 
 
 

LIBRE EXPRESSION

Article 32 : Bulletin d’information générale

Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus , lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal. (50% majorité, 30% liste BEAUDOT, 20% liste MAGNIN).

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Conseil Municipal du 24 septembre 2014