Saint Vallier
 
 
 

LIBRE EXPRESSION

Le règlement intérieur du conseil municipal adopté en novembre 2020, stipule dans son article 3 -
Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-27-1 du CGCT) :

« La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers est de :
- 2 500 caractères pour la liste majoritaire
- 2 000 caractères pour la liste d’opposition
Le nombre de caractères s’entend espaces compris. »
La Commission « Règlement Intérieur » s’est réunie le lundi 7 juin 2021.
Monsieur le Maire propose d’attribuer la répartition de l’espace d’expression réservé aux
conseillers comme suit :

- 2 500 caractères pour la liste majoritaire
- 1 000 caractères pour chaque liste d’opposition
Le nombre de caractères s’entend espaces compris.