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Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
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L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
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L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
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L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
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L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
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Naissance
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L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
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L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
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