Vos démarches administratives

Guide de vos droits et démarches courantes

Papiers/citoyenneté/élections

La carte d'identité
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Carte d'identité

Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

Pour un mineur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le passeport
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Passeport

Dossier

Passeport

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Vous pouvez faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Pour un mineur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État-civil
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Élections
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Élections  > Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      not exist : /media/disk2/www/clients/client6/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Familles

Couples

Union libre
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Union libre

Dossier

Union libre

Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Pacs
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Mariage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage

Dossier

Mariage

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Obligations des époux

Questions ? Réponses !

Et aussi

Divorces
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce sans juge (amiable)

Séparation de corps et de biens

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enfants

Naissance
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation

Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Démarches devant un notaire et en justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Allocations
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles

Dossier

Allocations destinées aux familles

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.

Allocations versées à partir du 2e enfant

Enfant gardé par un parent

Questions ? Réponses !

Et aussi

Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Associations

Création d'une association
Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association

Dossier

Création d'une association

Vérifié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Activités commerciales
Accueil associations  > Financement et fiscalité d'une association  > Activités commerciales d'une association

Dossier

Activités commerciales d'une association

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour toutes demandes administratives, n’hésitez pas à contacter l’accueil de la mairie de Saint-Vallier au 03 85 67 91 50, nos agents sauront vous indiquer la marche à suivre.

Pour information, la commune de Saint-Vallier ne possède pas de station d’enregistrement biométrique pour les cartes d’identité et passeports.