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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.
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Divorce par consentement mutuel
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Divorce : procédure de partage des biens
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
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Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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