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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Quel est le coût d'un Pacs ?

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez aucun frais.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

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Le passeport
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Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez aucun frais.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

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État-civil
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  • Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

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    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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  • Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

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    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

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Élections
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  • Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

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Familles

Couples

Union libre
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Pacs
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Mariage
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Divorces
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Enfants

Naissance
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Allocations
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Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Pour information, la commune de Saint-Vallier ne possède pas de station d’enregistrement biométrique pour les cartes d’identité et passeports.