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La carte d'identité
Fiche pratique
Information judiciaire
Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyens d'enquête (expertise, auditions...) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
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Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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Justice
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Justice
Le passeport
Fiche pratique
Information judiciaire
Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyens d'enquête (expertise, auditions...) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
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État-civil
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Information judiciaire
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Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Élections
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Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Familles
Couples
Union libre
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Pacs
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Mariage
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Divorces
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Enfants
Naissance
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Allocations
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Décès
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Justice
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Pour information, la commune de Saint-Vallier ne possède pas de station d’enregistrement biométrique pour les cartes d’identité et passeports.