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Surendettement : plan conventionnel de redressement
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Surendettement : plan conventionnel de redressement
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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