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Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.

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Le passeport
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Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

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la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.

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État-civil
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Élections
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Familles

Couples

Union libre
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Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

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Pacs
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Mariage
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Divorces
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Enfants

Naissance
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Allocations
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Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Associations

Création d'une association
Activités commerciales

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Pour information, la commune de Saint-Vallier ne possède pas de station d’enregistrement biométrique pour les cartes d’identité et passeports.