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La carte d'identité
Fiche pratique
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
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Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
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Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
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Justice
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Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Argent - Impôts - Consommation
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Ministère chargé de l'intérieur
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Amende forfaire : moyens de paiement
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Le passeport
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
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Amende forfaire : moyens de paiement
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État-civil
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Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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Élections
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Pacs
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Mariage
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Divorces
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Naissance
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Allocations
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Décès
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