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La carte d'identité
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.
Le passeport
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.
État-civil
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Élections
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Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Familles
Couples
Union libre
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Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Pacs
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Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
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Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Mariage
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Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
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Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Divorces
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Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Enfants
Naissance
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Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Allocations
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Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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Décès
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
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