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Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
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Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
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La vente des biens issus des successions vacantes
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Le passeport
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
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État-civil
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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
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Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
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Élections
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Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
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Pacs
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Allocations
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Décès
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