Démarches funéraires
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Fiche pratique
Don d'organe : prélèvement lors du décès
Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.
Pour en savoir plus
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Agence de la biomédecine
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Agence de la biomédecine
Les cimetières de Saint-Vallier
Informations municipales relatives à l'entretien des sépultures
L’entretien des espaces communs et publics des cimetières incombe à la municipalité. En effet, selon le code général des collectivités territoriales, le fonctionnement, l’aménagement et l’entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l’ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière.
Cependant selon, ce même code, le maire n’est pas chargé de l’entretien des tombes, hormis celles dont la commune s’est engagée à assurer l’entretien, soit à la suite d’une donation ou d’une des positions testamentaires (article R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales).
Les dispositions pour entretenir les monuments funéraires sont régies par l’État. Ce dernier en fait une obligation à toutes les familles ou ayants droit de la sépulture. Des professionnels qualifiés peuvent tout de même être contactés en cas d’indisponibilité de ces derniers.
À cet effet, familles ou professionnels ont le devoir de nettoyer la pierre tombale ; de planter, d’arroser et de prendre soin des fleurs. Aussi, les alentours de la tombe doivent être soigneusement désherbés.
S’il est établi qu’un lieu de sépulture est à l’abandon, plusieurs démarches seront réalisées par la Mairie, . Si les propriétaires de la concession n’effectuent aucune démarche comme conseillée, il sera mis en place une procédure de reprise de la sépulture.
Rappel : Selon la loi Labbé du 1er janvier 2017 : « les collectivités et leurs établissements ne peuvent utiliser – ou faire utiliser – des produits phytosanitaires pour la gestion de leurs espaces verts, promenades, forêts et voiries dès lors qu’ils sont ouverts au public » L’entretien des parties communes du cimetière est donc réalisé sans produit phytosanitaire, cela peut expliquer la repousse rapide des herbes, surtout en saison estivale.