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Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
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Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
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