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Garanties

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

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Le passeport
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État-civil
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Familles

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Union libre
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Pacs
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Mariage
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Divorces
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Enfants

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Allocations
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Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Pour information, la commune de Saint-Vallier ne possède pas de station d’enregistrement biométrique pour les cartes d’identité et passeports.